Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription obligatoire des commissaires aux comptes sur une liste spécifique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de la référence à la cour d'appelCode de commerceArt. R822-27 : Retrait temporaire d'un commissaire aux comptes
→ Version 3 : Précision des bénéficiaires de la demande d'omission provisoireCode de commerceArt. R822-36 : Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes
→ Version 2 : Précision des conditions d'éligibilité pour l'assurance responsabilité
- Code de commerceArt. R822-1, Art. R822-27, Art. R822-36, Art. R822-53, Art. R822-54, Art. R822-93