Décret n°2020-667 du 2 juin 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-1, Art. R822-27, Art. R822-36, Art. R822-53, Art. R822-54, Art. R822-93

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire des commissaires aux comptes sur une liste spécifique

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent être inscrits sur une liste spécifique pour bénéficier de certains droits et obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance