Article R822-23
Abrogé depuis le 2016-07-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déférer les décisions de la commission régionale au Haut Conseil
Résumé Si la commission régionale prend une décision, on peut la contester devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, comme indiqué à l'article R. 822-24.
Mots-clés : Commission régionale Haut Conseil recours décision commissariat aux comptes
Les décisions de la commission régionale peuvent être déférées au Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 822-24.
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