Article D814-168-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dissolution et de liquidation de la société
Résumé Les sociétés ont un an pour être fermées et liquidées selon une règle de février 2023.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.
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