Créé le 16 novembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'un an pour la mise en conformité des sociétés de participations financières
Résumé. Les sociétés de participations financières de professions libérales ont un an pour se mettre en conformité si leur objet n'est plus rempli, sinon elles risquent la dissolution.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.