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Chapitre 5

Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

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Article 22

Modification des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales

JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de présentation de rapports annuels pour certaines sociétés de participations financières

Résumé Les rapports annuels doivent être présentés dans un an.

Après l'article R. 814-168, il est inséré un article D. 814-168-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 814-168-1. - Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an. »

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Version 1

Après l'article R. 814-168, il est inséré un article D. 814-168-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 814-168-1. - Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an. »