Article R814-155
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux sociétés en participation d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Résumé Pour créer une société d'administrateurs ou de mandataires judiciaires, il faut publier un avis avec le nom de la société et des associés dans un bulletin officiel.
Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
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