JORF n°0034 du 9 février 2023

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et régulation des sociétés en participation dans les professions libérales

Résumé Des professionnels peuvent s'associer pour travailler ensemble même si la loi le limite d'habitude.

Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire déterminant limitativement les modes d'exercice en commun de la profession, il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou des professions libérales réglementées une société en participation, régie par les dispositions du présent titre et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil.
Sa durée peut être illimitée.
Une société en participation peut également être constituée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre personnes physiques et morales exerçant plusieurs professions libérales réglementées.

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Article 35

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Dénomination et publicité des sociétés en participation des professions libérales

Résumé Une société de professions libérales doit écrire 'société en participation' ou 'SEP' sur ses documents et dire quelles professions elle exerce.

La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société en participation » ou des initiales : « SEP », elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des professions exercées.
Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Ces sociétés sont soumises à publicité dans des conditions fixées par décret.