Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des changements d'associés dans les sociétés d'administrateurs judiciaires
Résumé. Quand un associé rejoint ou quitte une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, cela doit être annoncé officiellement.
Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 814-155 et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles R. 814-66 et R. 814-156 sont applicables.