Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative dans l'article R. 814-155
Résumé Un article de loi est modifié pour pointer vers un texte plus récent.
Au premier alinéa de l'article R. 814-155, les mots : « l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».
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