En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Rôle du commissaire du Gouvernement dans les sanctions disciplinaires
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.
En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 811-58 (Désignation d'un administrateur provisoire en cas d'empêchement) de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire.