Article R811-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Du rôle du commissaire du Gouvernement dans l'exécution des sanctions disciplinaires des administrateurs judiciaires
Résumé Le commissaire du Gouvernement applique les sanctions contre les administrateurs judiciaires et informe tout le monde des décisions prises.
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.
En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 811-58 de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire.
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