Article R811-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et décision relative au recours en matière de suspension provisoire d'administrateurs judiciaires
Résumé Une suspension provisoire d'un administrateur judiciaire peut être contestée sans avocat, et la cour d'appel en informe les parties par courrier recommandé.
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel.
La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article R. 811-50.
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