En vigueur depuis le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciaires
Résumé. L'article explique comment se déroule le processus d'appel pour une suspension provisoire d'un administrateur judiciaire, avec des règles spécifiques sur les notifications et les délais.
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel.
La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article R. 811-50 (Suspension provisoire des administrateurs judiciaires).
La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article R. 811-50 (Suspension provisoire des administrateurs judiciaires).