Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire)Art. L.812-3Conditions pour devenir mandataire judiciairePour devenir mandataire judiciaire, il faut être de nationalité française ou européenne, avoir un casier judiciaire vierge, posséder un master en administration d'entreprises en difficulté et passer un examen., R. 812-12 (Examen d'aptitude pour les mandataires judiciaires)Art. R.812-12Examen d'aptitude pour les mandataires judiciairesLes règles pour passer l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires sont les mêmes que celles des administrateurs judiciaires. et A. 812-13 (Organisation de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire)Art. A.812-13Organisation de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaireL'examen pour devenir mandataire judiciaire a lieu au moins une fois par an, avec les dates et lieux publiés à l'avance. à A. 812-20 (Publication des résultats de l'examen pour mandataires judiciaires)Art. A.812-20Publication des résultats de l'examen pour mandataires judiciairesLe jury publie la liste des candidats réussis à l'examen pour devenir mandataire judiciaire, et informe chaque candidat de son résultat.,
Arrête :