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Arrêté du 29 octobre 2026

portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de l'examen pour devenir mandataire judiciaire en 2027

Résumé. Un arrêté fixe les dates et modalités de l'examen pour devenir mandataire judiciaire en 2027, avec des épreuves écrites en mai et orales en juin, à Paris ou dans les départements voisins.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire), R. 812-12 (Examen d'aptitude pour les mandataires judiciaires) et A. 812-13 (Organisation de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire) à A. 812-20 (Publication des résultats de l'examen pour mandataires judiciaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Dates de l'examen de mandataire judiciaire 2027

Résumé. L'examen pour devenir mandataire judiciaire en 2027 aura une épreuve écrite en mai et des orales en juin.

La session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2027 est ouverte aux dates ci-après :

  • l'épreuve écrite aura lieu le 20 mai 2027 ;
  • les épreuves orales auront lieu du 21 au 25 juin 2027.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Lieu des épreuves de l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. Les épreuves de l'examen pour devenir mandataire judiciaire en 2027 se dérouleront à Paris ou dans les départements voisins.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Date limite pour s'inscrire à l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur demande d'inscription à l'examen pour devenir mandataire judiciaire avant le 20 janvier 2027.

Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce (Conditions pour postuler à l'examen de mandataire judiciaire), à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 20 janvier 2027.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Dépôt du mémoire de stage pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur mémoire de stage avant le 21 mai 2027 à Paris.

Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 21 mai 2027.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. DELNAUD

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5