Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la suspension provisoire des administrateurs judiciaires
Résumé. L'article explique comment et quand la suspension provisoire d'un administrateur judiciaire prend fin, et que cette information est communiquée rapidement.
La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 et les décisions mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à l'administrateur judiciaire et à l'administrateur provisoire désigné.
La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.
La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.