Article R811-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel en matière de suspension provisoire des administrateurs judiciaires
Résumé Pour contester une suspension provisoire, déclarez l'appel au greffe et envoyez une lettre recommandée aux autres.
L'appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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