En vigueur depuis le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel pour une suspension provisoire
Résumé. L'appel contre une suspension provisoire d'un administrateur judiciaire se fait par déclaration au greffe de la cour d'appel, avec notification aux autres parties par lettre recommandée.
L'appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.