Article R811-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de suspension provisoire d'un administrateur judiciaire
Résumé La décision de suspension d'un administrateur judiciaire est envoyée par lettre recommandée à l'intéressé et au président du Conseil national, avec les détails sur les recours possibles.
La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
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