Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et recours des décisions de suspension provisoire
Résumé. L'article explique comment une décision de suspension provisoire d'un administrateur judiciaire est communiquée, avec les détails sur le recours possible.
La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.