En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Contrôle des administrateurs judiciaires
Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.
Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.