Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des administrateurs judiciaires
Résumé. Des magistrats inspecteurs vérifient le travail des administrateurs judiciaires, soit sur demande, soit d'eux-mêmes.
Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.
Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.