Code de commerce

Article D811-40-1

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Article D811-40-1

La situation financière prévue à l'article L. 811-11 (Contrôle des administrateurs judiciaires) est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Transmission de la situation financière des administrateurs judiciaires

Résumé. Le conseil national envoie la situation financière des administrateurs judiciaires au magistrat coordonnateur pour inspection.

La situation financière prévue à l'article L. 811-11 (Contrôle des administrateurs judiciaires) est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires).

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