Créé le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la situation financière des administrateurs judiciaires
Résumé. Le conseil national envoie la situation financière des administrateurs judiciaires au magistrat coordonnateur pour inspection.
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.