JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Article 35

Article 35

L'article R. 811-41 est ainsi rédigé :

« Art. R. 811-41.-Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.
« Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 811-41 est ainsi rédigé :

« Art. R. 811-41.-Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.

« Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection. »