Décret n°2018-81 du 9 février 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R762-1, Art. R762-2, Art. R762-5, Art. R762-6, Art. R762-9, Art. R762-10, Art. R762-12, Art. R762-14

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Obligation de transmission électronique des déclarations commerciales

Résumé. Les déclarations et formalités pour les manifestations commerciales et les parcs d'exposition doivent désormais se faire uniquement par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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