Code de commerce

Article R761-10

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Article R761-10

Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7 (Création du périmètre de référence pour un marché d'intérêt national).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations d'installation

Résumé. Les autorisations pour installer des magasins de plus de 1000 m² dans des zones spécifiques sont données par l'autorité compétente.

Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7 (Création du périmètre de référence pour un marché d'intérêt national).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Modifié parDécret n°2011-286 du 18 mars 2011art. 2 : Modification des règles pour l'autorisation d'installation dans un marché

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les autorisations sont délivrées par une autorité compétente, sans mentionner les interdictions de vente.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au dimanche 20 mars 2011

Source : Légifrance