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Sous-section 2

De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence

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Article R761-11

Projets d'implantation ou d'extension de locaux dans les périmètres de référence

Code de commerce

Article R761-10

Article R761-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'installation dans un périmètre de référence

Résumé Une autorité précise donne les permis pour installer des choses dans les zones de marché.

Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Les interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 s'appliquent aux ventes des produits matériellement présents à l'intérieur du périmètre de référence.