En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 mars 2011
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Délivrance des autorisations d'installation
Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7 (Création du périmètre de référence pour un marché d'intérêt national).