Code de commerce

Sous-section 1 : Du périmètre de référence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et modification du périmètre des marchés importants

Résumé. La section explique comment définir et modifier la zone autour des grands marchés, en consultant les personnes concernées.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Création du périmètre de référence pour un marché d'intérêt national

Résumé. Un projet de périmètre de référence autour d'un marché d'intérêt national est arrêté par le préfet et soumis à avis à diverses parties concernées.

Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 (Périmètre de référence des marchés d'intérêt national) fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Extension du périmètre de référence des marchés d'intérêt national

Résumé. L'article explique comment étendre la zone d'un marché important à de nouvelles communes, en recueillant les avis des parties concernées.

Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7 (Création du périmètre de référence pour un marché d'intérêt national). Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Modification du périmètre de référence des marchés

Résumé. Les ministres du commerce et de l'agriculture peuvent réduire ou supprimer un périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national.

La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 1 : Du périmètre de référence
Article R761-7
Article R761-8
Article R761-9