Code de commerce

Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre

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Définition et autorisation des zones autour des grands marchés

Résumé. La section explique comment définir et modifier les zones autour des grands marchés, ainsi que les règles pour installer un grand magasin dans ces zones.

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national→Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au dimanche 20 mars 2011

Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
Sous-section 1 : Du périmètre de référence
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence