Article R761-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision du périmètre de référence des marchés d'intérêt national
Résumé Les ministres du commerce et de l'agriculture peuvent changer les limites des marchés d'intérêt national et les supprimer plus tôt que prévu.
La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
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