Code de commerce

Article R761-9

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Article R761-9

La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Modification du périmètre de référence des marchés

Résumé. Les ministres du commerce et de l'agriculture peuvent réduire ou supprimer un périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national.

La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance