Code de commerce

Article R761-7

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Article R761-7

Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

Le décret mentionné au premier alinéa de l'

article L. 761-4

(

Périmètre de référence des marchés d'intérêt national

)

Art. L.761-4

Périmètre de référence des marchés d'intérêt national

Un périmètre de référence peut être créé autour d'un marché d'intérêt national par décret, mais le préfet peut le modifier.

fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du périmètre de référence pour un marché d'intérêt national

Résumé. Un projet de périmètre de référence autour d'un marché d'intérêt national est arrêté par le préfet et soumis à avis à diverses parties concernées.

Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 (Périmètre de référence des marchés d'intérêt national) fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les avis des chambres de commerce et d'industrie doivent être territoriaux, et la durée maximale du périmètre de référence est confirmée à trente ans.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance