Décret n°2011-286 du 18 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R761-11, Art. R761-10, Sct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence, Art. R761-12, Art. R761-12-1, Art. R761-12-2, Art. R761-12-3, Art. R761-12-4, Art. R761-12-5, Art. R761-12-6, Art. R761-12-7

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Modification des règles pour l'autorisation d'installation dans un marché

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir une autorisation d'installation dans un marché d'intérêt national, en simplifiant la procédure et en précisant les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R761-11 : Conditions pour l'autorisation d'implantation ou d'extension de locaux de vente en gros
→ Version 2 : Suppression des dérogations individuelles
Code de commerceArt. R761-10 : Délivrance des autorisations d'installation
→ Version 2 : Changement de focus vers les autorisations
Code de commerceSct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
- Code de commerce
Art. R761-11, Art. R761-10, Sct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence, Art. R761-12, Art. R761-12-1, Art. R761-12-2, Art. R761-12-3, Art. R761-12-4, Art. R761-12-5, Art. R761-12-6, Art. R761-12-7

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