A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R761-11 → Version 2Code de commerceArt. R761-10 → Version 2Code de commerceSct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référenceCode de commerceArt. R761-12 → Version 2Code de commerceArt. R761-12-1 → Version 1Code de commerceArt. R761-12-2 → Version 1Code de commerceArt. R761-12-3 → Version 1Code de commerceArt. R761-12-4 → Version 1Code de commerceArt. R761-12-5 → Version 1Code de commerceArt. R761-12-6 → Version 1Code de commerceArt. R761-12-7 → Version 1
- Code de commerceArt. R761-11, Art. R761-10, Sct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence, Art. R761-12, Art. R761-12-1, Art. R761-12-2, Art. R761-12-3, Art. R761-12-4, Art. R761-12-5, Art. R761-12-6, Art. R761-12-7