Code de commerce

Article R761-11

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Article R761-11

Pour l'application de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national), les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent :

1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ;

2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients.

La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'autorisation d'implantation ou d'extension de locaux de vente en gros

Résumé. L'article explique quels projets d'implantation ou d'extension de locaux nécessitent une autorisation administrative pour vendre des produits en gros dans un périmètre spécifique.

Pour l'application de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national), les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent :

1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ;

2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients.

La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Modifié parDécret n°2011-286 du 18 mars 2011art. 2 : Modification des règles pour l'autorisation d'installation dans un marché

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de dérogation individuelle pour les projets d'implantation ou d'extension de locaux commerciaux, se concentrant désormais sur les critères objectifs liés aux surfaces de vente.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au dimanche 20 mars 2011

Source : Légifrance