Créé le 27 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du formulaire de demande d'habilitation
Résumé. Un nouveau formulaire pour demander une habilitation remplace l'ancien.
Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3 du code de commerce dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.