A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A752-2 → Version 3
- Code de commerceArt. A752-2
1 version
1 modifié
1 cité
Arrêté du 28 juin 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Arrête :
Créé le 10 juillet 2019
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe