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Arrêté du 28 juin 2019

fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce

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Modification des règles pour demander une autorisation commerciale

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2019 simplifie la demande d'autorisation commerciale en précisant les informations et documents à fournir.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales), R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins) et R. 752-44-3 (Demande d'habilitation commerciale : formulaire et pièces justificatives) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Arrête :

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Modification du formulaire de demande d'habilitation

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2019 modifie le formulaire de demande d'habilitation en précisant les informations et pièces à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2019 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'autorisation commerciale

Résumé. Pour demander une autorisation commerciale, il faut remplir un formulaire officiel et fournir des preuves que l'entreprise suit les règles.

Fait le 28 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation,

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2019

Arrêté du 28 juin 2019
Article 1
Article 2
Annexe