Article R752-21
Abrogé depuis le 2008-11-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Invitation à compléter le dossier
Résumé Si le dossier manque des pièces, le préfet envoie une lettre pour demander les documents manquants, et dès qu'ils arrivent, le délai d’étude commence.
Mots-clés : Administration Préfecture Dossier administratif Instruction de demande Documents complémentaires
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 752-18 et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
1 version
1 cité