En vigueur depuis le 26 novembre 2008 · Dernière version le 15 février 2015
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Secteurs d'activité soumis à autorisation
Au sens de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), constituent des secteurs d'activité :
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.