Code de commerce

Article R752-2

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Article R752-2

Au sens de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), constituent des secteurs d'activité :

1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;

2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2008 · Dernière version le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secteurs d'activité soumis à autorisation

Résumé. L'article définit les secteurs d'activité soumis à autorisation, comme les magasins alimentaires et autres commerces de détail.

Au sens de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), constituent des secteurs d'activité :

1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;

2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques pour le calcul de la surface de vente des pépiniéristes et horticulteurs, et remplace cela par une définition générale des secteurs d'activité.

Source : Légifrance