Article R752-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des secteurs d'activité soumis à autorisation
Résumé Certains types de magasins et services artisanaux ont besoin d'une autorisation pour fonctionner.
Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
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