Créé le 26 novembre 2008 · En vigueur depuis le 15 février 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secteurs d'activité soumis à autorisation
Résumé. L'article définit les secteurs d'activité soumis à autorisation, comme les magasins alimentaires et autres commerces de détail.
Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.