Code de commerce

Article R752-1

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Article R752-1

Pour l'application de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.

Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2008 · Dernière version le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de surface pour l'autorisation commerciale

Résumé. Certains commerces comme les pharmacies ou les garages ne sont pas concernés par l'autorisation pour leur surface.

Pour l'application de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.

Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Les modifications précisent les types d'établissements exclus du calcul de la surface de vente et ajoutent une exception spécifique pour les pépiniéristes et horticulteurs.

Source : Légifrance