En vigueur depuis le 26 novembre 2008 · Dernière version le 15 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de surface pour l'autorisation commerciale
Pour l'application de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.
Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.