Article R751-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption du règlement intérieur par la Commission nationale d'aménagement commercial
Résumé La commission d'aménagement commercial fait ses propres règles, mais elles doivent être approuvées par au moins sept membres.
La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.
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