Code de commerce

Article R751-11

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Article R751-11

La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption du règlement intérieur par la commission

Résumé. La commission nationale d'aménagement commercial crée ses propres règles, qui sont validées par au moins sept de ses membres.

La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version précise que le règlement intérieur est adopté à une majorité de sept membres, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V) : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiques

En résumé. Le nom de la commission a été modifié, passant de 'Commission nationale d'équipement commercial' à 'Commission nationale d'aménagement commercial'.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance