Code de commerce

Article R751-10

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Article R751-10

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle administratif et représentation gouvernementale dans la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. L'article R751-10 du Code de commerce explique que le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial est géré par les services du ministre chargé du commerce, et que le commissaire du Gouvernement auprès de cette commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version simplifie et unifie les dispositions en supprimant la distinction entre les matières d'équipements commerciaux et cinématographiques, tout en modifiant le titre du commissaire du Gouvernement.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V) : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiquesDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le texte précise désormais les responsabilités du secrétariat de la commission pour les équipements commerciaux et cinématographiques, en spécifiant les autorités compétentes.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance