En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2015
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Rôle administratif et représentation gouvernementale dans la Commission nationale d'aménagement commercial
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.