Code de commerce

Article R743-2

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2024

L'inspection générale de la justice peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016art. 30

En résumé. Le texte remplace 'l'inspecteur général des services judiciaires' par 'l'inspection générale de la justice', modifiant ainsi l'autorité responsable des inspections.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016