Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et appellation des sociétés gestionnaires du greffe
Résumé. Une société qui gère le greffe d'un tribunal de commerce a son siège à l'adresse de ce greffe et est appelée 'société titulaire d'un office de greffier'.
La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office.
La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".
La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".