I.-Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au chapitre III du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire, la Section 1 : « De l'inspection et de la discipline » est abrogée ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 743-139-27, les mots : « aux articles R. 743-1, R. 743-3 et R. 743-4 » sont remplacés par les mots : « au décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ».

II.-L'article R. 561-57 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 8°, la référence à : « l'article 5 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaire » est remplacée par la référence à : « l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels » ;

2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9° Les commissaires de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ; »

3° Le 10° est abrogé.

III.-A l'article 79-11 du décret du 13 janvier 1993 susvisé la référence aux : « articles 5 à 7 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaire » est remplacée par la référence à : « l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ».

IV.-L'article 5 du décret du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° A la première phrase, la référence aux : « articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce » est remplacée par une référence à : « l'article 25 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels » ;

2° A la deuxième phrase, la référence à : « l'article R. 743-1 du code de commerce » est remplacée par une référence à : « l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ».