JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 30

Article 30

A compter du 1er janvier 2017, dans les articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale de la justice ».


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Version 1

A compter du 1er janvier 2017, dans les articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale de la justice ».