Article R743-4
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des rapports d'inspection des greffes
Résumé Les inspecteurs écrivent un rapport après chaque inspection et l'envoient au procureur, au ministre de la justice, et aux présidents du tribunal et du Conseil des greffiers.
Mots-clés : inspection greffe rapport justice procureur ministre garde des sceaux conseil national des greffiers tribunal de commerce
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 743-2, les inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 adressent un compte rendu de leur mission au procureur de la République. Les inspections occasionnelles donnent lieu à l'établissement d'un rapport détaillé.
Ces documents sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'issue de chaque inspection. Copie en est communiquée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier.
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