Code de commerce

Article R723-5

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Article R723-5

Les élections prévues au premier alinéa de l'

article L. 723-11

(

Élections annuelles des juges du tribunal de commerce

)

Art. L.723-11

Élections annuelles des juges du tribunal de commerce

Les élections des juges du tribunal de commerce ont lieu chaque année, et si trop de sièges sont vacants, le préfet peut organiser des élections complémentaires.

ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Calendrier des élections des juges du tribunal de commerce

Résumé. Les élections des juges du tribunal de commerce se déroulent chaque année en octobre.

Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce) ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance