Décret n°2021-1046 du 6 août 2021

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce (Calendrier des élections des juges du tribunal de commerce), les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2021 du 22 novembre au 5 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 8 août 2021

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Modification temporaire du calendrier électoral pour l'année 2021

Résumé. Les élections de cette année se tiendront du 22 novembre au 5 décembre, pas avant.

Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce (Calendrier des élections des juges du tribunal de commerce), les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2021 du 22 novembre au 5 décembre 2021.

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