Article D721-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin, et Moselle
Résumé Les tribunaux de commerce dans certains départements français sont situés et opèrent selon des règles spécifiques.
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.
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