Code de commerce

Article D721-19

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Article D721-19

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises), sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés en Alsace-Moselle

Résumé. L'article précise où se trouvent et quelle zone couvrent les tribunaux de commerce spécialisés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises), sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires' pour refléter un changement de dénomination des juridictions.

Source : Légifrance