Créé le 29 février 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés en Alsace-Moselle
Résumé. L'article précise où se trouvent et quelle zone couvrent les tribunaux de commerce spécialisés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.