Après l'article R. 721-18 du code de commerce, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés

« D. 721-19.-Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre. »