Décret n°2016-217 du 26 février 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés, Art. D721-19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des sièges et ressorts de tribunaux de commerce

Résumé. Le décret fixe les sièges et les ressorts des tribunaux de commerce dans trois départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisésCode de commerceArt. D721-19 : Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés en Alsace-Moselle
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés, Art. D721-19

Historique des versions

Source : Légifrance