Créé le 8 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais pour les présidents et juges des tribunaux de commerce
Résumé. Les présidents de tribunaux de commerce et les juges qu'ils délèguent pour certaines affaires spécifiques peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour comme les agents de l'État.
Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.