Code de commerce

Article D721-19-1

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Article D721-19-1

Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Remboursement des frais pour les présidents et juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les présidents de tribunaux de commerce et les juges qu'ils délèguent pour certaines affaires spécifiques peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour comme les agents de l'État.

Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

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