Article D721-19-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais des présidents des tribunaux de commerce ou des juges délégués
Résumé Les présidents de tribunaux de commerce et leurs juges délégués sont remboursés pour leurs frais de transport et d'hébergement.
Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
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