En vigueur depuis le 8 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais pour les présidents et juges des tribunaux de commerce
Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.