Code de commerce

Article R721-6

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Article R721-6

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de commerce pour les petits litiges

Résumé. Le tribunal de commerce peut trancher des litiges commerciaux jusqu'à 5000 euros sans appel.

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. Le seuil de compétence du tribunal de commerce a été augmenté, passant de 4 000 à 5 000 euros.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance