Article R721-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de commerce pour les demandes de faible valeur
Résumé Le tribunal de commerce tranche les affaires de moins de 5 000 euros en dernier recours.
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
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