Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions aux élections des délégués consulaires
Résumé. Les mêmes règles de vote et de candidature s'appliquent aussi pour élire les délégués consulaires.
Les dispositions du I de l'article R. 713-6 (Dates des candidatures et du scrutin pour les chambres de commerce)Art. R.713-6Dates des candidatures et du scrutin pour les chambres de commerceLes dates pour déposer sa candidature et voter pour les membres des chambres de commerce sont fixées par un arrêté avant le 1er septembre. sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
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Conditions de candidature aux élections des délégués consulaires
Résumé. Un électeur peut se présenter pour être délégué dans sa catégorie professionnelle, mais pas dans plusieurs catégories ni dans plusieurs régions.
Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 (Éligibilité aux fonctions de délégué consulaire)Art. L.713-10Éligibilité aux fonctions de délégué consulaireLes personnes qui peuvent devenir délégués consulaires sont celles qui font partie du collège des électeurs défini à l’article L. 713‑7. peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie, ni dans plus d'une circonscription.
L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.
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Conditions de candidature des délégués consulaires
Résumé. Les candidats doivent prouver qu'ils peuvent être élus et qu'ils n'ont pas de raisons de ne pas l'être.
I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de l'article R. 713-9 (Procédure de candidature aux élections des chambres de commerce)Art. R.713-9Procédure de candidature aux élections des chambres de commerceLes candidatures pour les chambres de commerce et d'industrie doivent être déclarées par écrit, avec des informations précises sur le candidat, et peuvent être présentées en groupe. sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
II.-Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-10 (Éligibilité aux fonctions de délégué consulaire)Art. L.713-10Éligibilité aux fonctions de délégué consulaireLes personnes qui peuvent devenir délégués consulaires sont celles qui font partie du collège des électeurs défini à l’article L. 713‑7. et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9 (Conditions pour voter ou être élu dans les chambres de commerce)Art. L.713-9Conditions pour voter ou être élu dans les chambres de commercePour voter ou être élu dans les chambres de commerce et d'industrie, il faut être ressortissant de l'UE ou de l'EEE, remplir certaines conditions électorales, et ne pas avoir été condamné pour des faits graves..
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Enregistrement des candidatures aux élections consulaires
Résumé. Les candidatures aux élections consulaires valides sont enregistrées et reçoivent un récépissé.
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 713-10 (Éligibilité aux fonctions de délégué consulaire)Art. L.713-10Éligibilité aux fonctions de délégué consulaireLes personnes qui peuvent devenir délégués consulaires sont celles qui font partie du collège des électeurs défini à l’article L. 713‑7. et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
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Application des dispositions sur les candidatures aux élections des délégués consulaires.
Résumé. Les règles de candidature pour les délégués consulaires viennent de l'article R. 713-10, alinéas deux et trois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 (Procédure d'enregistrement des candidatures pour les chambres de commerce)Art. R.713-10Procédure d'enregistrement des candidatures pour les chambres de commerceLes candidatures pour les chambres de commerce et d'industrie sont enregistrées et affichées après vérification. sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
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Application des dispositions générales à l'élection des délégués consulaires
Résumé. Les règles pour élire des délégués consulaires sont les mêmes que pour élire des membres des chambres de commerce.
Les dispositions de l'article R. 713-11 (Enregistrement définitif des candidatures aux chambres de commerce)Art. R.713-11Enregistrement définitif des candidatures aux chambres de commerceUne fois qu'une candidature pour les chambres de commerce est enregistrée, elle ne peut plus être retirée ou remplacée. sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
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Applicabilité des dispositions de l'article R. 713-12 à l'élection des délégués consulaires
Résumé. On choisit les délégués consulaires de la même façon que pour l'article R. 713-12.
Les dispositions de l'article R. 713-12 (Remboursement des frais de campagne pour les candidats aux élections des CCI)Art. R.713-12Remboursement des frais de campagne pour les candidats aux élections des CCILes candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie peuvent se faire rembourser leurs frais de campagne s'ils obtiennent au moins 5% des voix. sont applicables à l'élection des délégués consulaires.