Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article L. 713-6 (Élection des délégués consulaires)Art. L.713-6Élection des délégués consulairesLes délégués consulaires sont élus pour une durée de cinq ans dans chaque zone couverte par un tribunal de commerce..

Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à l'article L. 713-12, par arrêté préfectoral.

La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les sous-catégories prévues par l'article L. 713-11 se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales par les articles R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie)Art. R.711-47Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrieL'article explique comment les sièges des chambres de commerce et d'industrie régionales sont répartis en fonction de critères économiques. et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce)Art. R.713-66Étude économique des chambres de commerceLes chambres de commerce réalisent une étude économique pour déterminer l'importance des différentes catégories professionnelles et circonscriptions..

Le délégué consulaire qui souhaite démissionner ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu adresse sa démission au préfet. Toutefois, conservent leur mandat jusqu'aux prochaines élections les délégués consulaires qui changent de catégorie ou de sous-catégorie professionnelle et les délégués consulaires qui remplissent les conditions d'éligibilité dans une autre circonscription.

La commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17 et régie par les dispositions de l'article R. 713-13 (Organisation des élections aux chambres de commerce)Art. R.713-13Organisation des élections aux chambres de commerceL'article décrit la composition et les missions de la commission chargée d'organiser les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie. est également compétente pour organiser l'élection des délégués consulaires.

Toutefois, pour cette mission, le secrétariat est assuré conjointement par le greffier de la juridiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 713-13 (Organisation des élections aux chambres de commerce)Art. R.713-13Organisation des élections aux chambres de commerceL'article décrit la composition et les missions de la commission chargée d'organiser les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie. et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant.

I.-La commission mentionnée à l'article R. 713-34 (Organisation de la commission d'élection des délégués consulaires)Art. R.713-34Organisation de la commission d'élection des délégués consulairesLa commission d'organisation des élections gère aussi celles des délégués consulaires, aidée par deux personnes importantes. est chargée :

1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-36 (Format et présentation des bulletins de vote et des candidatures)Art. R.713-36Format et présentation des bulletins de vote et des candidaturesLe ministre de la justice décide comment les bulletins de vote et les candidatures doivent être présentés. ;

2° D'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ;

3° D'organiser la réception des votes ;

4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;

5° De proclamer les résultats.

II.-Les dispositions du II de l'article R. 713-14 (Rôles de la commission d'organisation des élections)Art. R.713-14Rôles de la commission d'organisation des électionsLa commission d'organisation des élections des chambres de commerce et d'industrie doit fournir les outils de vote, dépouiller les votes et annoncer les résultats. sont applicables à l'élection des délégués consulaires.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.