Abrogé24 mai 2019
Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 24 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des délégués consulaires
Résumé. Les délégués consulaires sont élus pour une durée de cinq ans dans chaque zone couverte par un tribunal de commerce.
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque tribunal de commerce.