En vigueur depuis le 6 janvier 2008 · Dernière version le 30 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transactions dans les chambres de commerce et d'industrie
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) à 2058 (Erreur de calcul dans une transaction) du code civil.
Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68 (Règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie). Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible montant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par le bureau de l'établissement.