Code de commerce

Article R711-74

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Article R711-74

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) à 2058 (Erreur de calcul dans une transaction) du code civil.

Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68 (Règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie). Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible montant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par le bureau de l'établissement.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2008 · Dernière version le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transactions dans les chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent conclure des transactions pour régler ou éviter des litiges, selon les règles du code civil.

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) à 2058 (Erreur de calcul dans une transaction) du code civil.

Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68 (Règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie). Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible montant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par le bureau de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. La modification précise que les établissements concernés sont des 'établissements publics' et non plus simplement des 'établissements'.

Source : Légifrance