Code de commerce

Article R711-73

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Article R711-73

Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des membres sortants dans les chambres de commerce

Résumé. Les membres sortants des chambres de commerce restent en fonction jusqu'à l'arrivée des nouveaux, mais ne font que les tâches courantes pendant la transition.

Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-569 du 10 mai 2016art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que les membres sortants expédient les affaires courantes à partir du dernier jour du scrutin, au lieu de commencer dès le jour de l'élection.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance