Code de commerce

Article R711-74-1

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Article R711-74-1

Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie) au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2008

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Approbation des projets de transaction par l'autorité de tutelle

Résumé. Un projet de transaction doit être approuvé par l'autorité compétente si son montant dépasse un certain seuil, et il est considéré comme approuvé s'il n'y a pas de réponse dans les 30 jours.

Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie) au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.

Source : Légifrance