Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°51-372 du 27 mars 1951

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 4, Art. 7

- Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008

Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D711-10-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des autorités compétentes pour le contrôle des services

Résumé. Le décret simplifie les autorités compétentes pour le contrôle des services en supprimant la référence à un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance