Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des autorités compétentes pour le contrôle des services
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 4, Art. 7
- Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :