A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°51-372 du 27 mars 1951Art. 1 → Version 1Décret n°51-372 du 27 mars 1951Art. 2 → Version 1Décret n°51-372 du 27 mars 1951Art. 2-1 → Version 1Décret n°51-372 du 27 mars 1951Art. 2-2 → Version 2Décret n°51-372 du 27 mars 1951Art. 2-3 → Version 2Décret n°51-372 du 27 mars 1951Art. 3 → Version 3Décret n°51-372 du 27 mars 1951Art. 4 → Version 2Décret n°51-372 du 27 mars 1951Art. 7 → Version 1Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008Art. 1 → Version 1Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008Art. 2 → Version 1
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 4, Art. 7
- Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D711-10-1 → Version 2
- Code de commerceArt. D711-10-1